En vigueur depuis le 27 mai 2019
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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes
Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret.