Décret n°2019-514 du 24 mai 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Un décret précise les seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les entreprises, en se référant à des montants spécifiques du code de commerce.

Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 (Modification des règles sur les commissaires aux comptes) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif) dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance