En vigueur depuis le 27 mai 2019
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Création de délais pour l'adoption et l'avis sur les normes
1° A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D821-77
2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.