Décret n°2019-514 du 24 mai 2019

Article 3

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Article 3

1° A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. D821-77

2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 27 mai 2019

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Création de délais pour l'adoption et l'avis sur les normes

Résumé. Le décret fixe des délais pour l'adoption et l'avis sur les normes par le Haut conseil, avec quatre mois pour l'élaboration et un mois pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

1° A créé les dispositions suivantes :

2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Source : Légifrance