Code de commerce

Article R227-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R227-1

Pour l'application de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré27 mai 2019

Créé le 28 février 2009 · Transféré le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils (bilan, chiffre d'affaires, salariés) pendant deux exercices consécutifs.

Pour l'application de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.
Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Historique des versions

Source : Légifrance