En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 11 octobre 2024
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Application des règles aux sociétés en commandite par actions
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) à L. 226-14 (Transformation d'une société en commandite par actions) et L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées) à L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 (Fin du mandat des administrateurs) à R. 225-34 (Rémunération temporaire dans les sociétés anonymes), R. 225-35 (Fixation du nombre de membres du directoire) à R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance) à R. 225-60 (Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance) et R. 22-10-14 (Règles de rémunération des dirigeants dans les grandes entreprises) à R. 22-10-19 (Publication des conventions dans les sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.