Code de commerce

Article R226-1

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Article R226-1

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) à L. 226-14 (Transformation d'une société en commandite par actions) et L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées) à L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 (Fin du mandat des administrateurs) à R. 225-34 (Rémunération temporaire dans les sociétés anonymes), R. 225-35 (Fixation du nombre de membres du directoire) à R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance) à R. 225-60 (Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance) et R. 22-10-14 (Règles de rémunération des dirigeants dans les grandes entreprises) à R. 22-10-19 (Publication des conventions dans les sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 11 octobre 2024

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Application des règles aux sociétés en commandite par actions

Résumé. Les règles pour les sociétés en commandite simple et anonyme s'appliquent aussi aux sociétés en commandite par actions, sauf exceptions.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 (Société en Commandite par Actions : Rôles et Responsabilités) à L. 226-14 (Transformation d'une société en commandite par actions) et L. 22-10-74 (Parité dans les conseils de surveillance des sociétés cotées) à L. 22-10-78 (Rapport sur la gouvernance des sociétés cotées), les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles R. 225-15 (Fin du mandat des administrateurs) à R. 225-34 (Rémunération temporaire dans les sociétés anonymes), R. 225-35 (Fixation du nombre de membres du directoire) à R. 225-47 (Registre de présence pour les conseils de surveillance), R. 225-49 (Procès-verbaux du conseil de surveillance) à R. 225-60 (Rémunération et frais des membres du conseil de surveillance) et R. 22-10-14 (Règles de rémunération des dirigeants dans les grandes entreprises) à R. 22-10-19 (Publication des conventions dans les sociétés anonymes), sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 2024

Modifié parDécret n°2024-904 du 8 octobre 2024art. 3 : Simplification des modalités de participation à distance aux réunions du conseil d'administration

En résumé. Les articles R. 225-49 à R. 225-60 ont été ajoutés à la liste des exceptions pour les sociétés en commandite par actions, tandis que les articles R. 225-35 à R. 225-47 ont été retirés de cette liste.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 10 octobre 2024

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 6 : Modification des règles sur la rémunération des gérants

En résumé. La nouvelle version étend la compatibilité des règles aux articles L. 22-10-74 à L. 22-10-78 et exclut les articles R. 22-10-14 à R. 22-10-19, tandis que la version précédente ne mentionnait pas ces articles.

En vigueur du vendredi 29 novembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 1 : Publication obligatoire des rémunérations des dirigeants

En résumé. L'article R. 225-34-1 a été supprimé de la liste des exceptions pour les sociétés en commandite par actions.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015art. 2 : Extension des règles aux représentants salariés et précision des exclusions

En résumé. La nouvelle version précise que les articles R. 225-34-1 et R. 225-35 à R. 225-60 ne sont pas applicables aux sociétés en commandite par actions, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ces exclusions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance