Code de commerce

Article R221-5

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Article R221-5

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article L. 221-9

(

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif

)

Art. L.221-9

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif

Les associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent.

relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'

article R. 123-200

(

Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants

)

Art. R.123-200

Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants

Les commerçants peuvent présenter leurs comptes de façon simplifiée s’ils ne dépassent pas certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectif moyen, qui sont précisés dans l’article.

.

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'

article L. 221-9

(

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif

)

Art. L.221-9

Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif

Les associés d'une société en nom collectif peuvent nommer un commissaire aux comptes, et certaines sociétés doivent en désigner un si elles dépassent certains seuils ou si des associés le demandent.

, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré27 mai 2019

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers

Résumé. Une société doit nommer un commissaire aux comptes si, pendant deux exercices consécutifs, elle dépasse deux des trois seuils (bilan 1 550 000 €, chiffre d’affaires 3 100 000 € HT, 50 salariés) ; sinon elle n’en a pas besoin, et dans certains cas, le tribunal peut désigner le commissaire.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).

La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 26 mai 2019

Source : Légifrance