Transféré par Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 - art. 1
Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 27 mai 2019
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Désignation du commissaire aux comptes selon seuils financiers
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 550 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 3 100 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200 (Critères de simplification des comptes annuels pour les commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 221-9 (Nomination d'un commissaire aux comptes dans une société en nom collectif), le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés.