Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024
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Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes
Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes).
Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.
Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.