Code de commerce

Article L821-14

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Article L821-14

Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes).

Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.

Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2024

Créé le 17 juin 2016 · Transféré le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adoption des normes par le Haut Conseil du commissariat aux comptes

Résumé. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes adopte des normes de déontologie et de qualité, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Le Haut conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, adopte les normes prévues au 2° de l'article L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes).

Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes) dans un délai fixé par décret. A défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration.

Les normes sont adoptées par le Haut conseil, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes rendu dans un délai fixé par décret. Elles sont homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions pour devenir commissaire aux comptes

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 29 : Ajout de délais pour l'élaboration des normes par le Haut Conseil

En résumé. La nouvelle version ajoute des délais fixés par décret pour l'élaboration des projets de normes par la commission et pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, ainsi qu'une disposition permettant au garde des sceaux de demander au Haut conseil d'élaborer un projet de norme si la commission ne le fait pas dans le délai imparti.

Source : Légifrance