Code de commerce

Article L225-218

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Article L225-218

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Résumé. Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs comptes, et même les plus petites peuvent en avoir un si les actionnaires le demandent.

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues aux articles L. 225-228 (Désignation des commissaires aux comptes) et L. 22-10-66 (Sélection des commissaires aux comptes dans les SA cotées).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 22-10-66 pour la désignation des commissaires aux comptes.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 36 : Modification des seuils pour la nomination d'un commissaire aux comptes

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation pour les sociétés de désigner un commissaire aux comptes pour trois exercices si des associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de désignation des commissaires aux comptes et les seuils pour leur nomination obligatoire, alors que la version précédente se contentait d'indiquer leur existence.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au dimanche 26 mai 2019

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions détaillées sur l'organisation et le fonctionnement des sociétés de commissaires aux comptes, se contentant d'une mention générale.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise que les trois quarts des membres des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance doivent être des commissaires aux comptes, alors que la version précédente mentionnait seulement les organes de gestion d'administration.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance