Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R221-5, Art. D221-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R223-27, Art. D223-27
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Aucune modificationCode de commerceArt. R225-162 : Convocation de l'assemblée par le commissaire aux comptes
→ Version 2 : Pas de modificationCode de commerceArt. R225-163 : Désignation d'un expert pour contrôler les opérations de gestion
→ Version 2 : Ajout de la procédure de dépôt et de communication du rapport d'expertise
- Code de commerceArt. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. D823-1, Art. D823-1-1
A modifié les dispositions suivantes :