JORF n°0122 du 26 mai 2019

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R221-5, Art. D221-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R223-27, Art. D223-27 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D823-1, Art. D823-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R227-1, Art. D227-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R221-5, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R223-27, Art. D223-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D823-1, Art. D823-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R227-1, Art. D227-1