Décret n°2019-514 du 24 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R221-5, Art. D221-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R223-27, Art. D223-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D823-1, Art. D823-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R227-1, Art. D227-1

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Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes

Résumé. Les sociétés doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants : bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires de 8 millions d'euros ou cinquante salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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