Code de commerce

Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle obligatoire des sociétés anonymes

Résumé. Les grandes entreprises doivent avoir un commissaire aux comptes pour vérifier leurs finances.

En vigueur depuis le 27 mai 2019 · Dernière version le 9 février 2020

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Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes

Résumé. Les sociétés anonymes doivent désigner un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des actionnaires le demandent.

Les seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes) relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes sont ceux définis à l'article D. 221-5 (Seuils pour la désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés en nom collectif). Le total du bilan et le montant hors taxe du chiffre d'affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants).
La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-218 (Désignation d'un commissaire aux comptes dans les sociétés anonymes), le commissaire aux comptes est désigné par jugement du président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2019

Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire
Article D225-164-1