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Décret n°2019-1374 du 17 décembre 2019

instituant un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer

Abrogé13 mars 2024
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un délégué interministériel pour l'agriculture des outre-mer

Résumé. Un nouveau responsable est nommé pour aider les territoires d'outre-mer à développer leur agriculture.

Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, un délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer.

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Rôle du délégué interministériel pour l'agriculture outre-mer

Résumé. Un délégué est chargé d'aider les territoires d'outre-mer à produire plus de nourriture localement, en protégeant la nature et en travaillant avec les acteurs locaux.

Le délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer contribue au développement durable de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de l'enseignement et de la recherche agricoles outre-mer.
A ce titre, il a pour missions de :

  • coordonner et promouvoir les actions de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de la production agricole outre-mer afin de favoriser l'autonomie alimentaire des territoires ;
  • favoriser la concertation entre les services de l'Etat et de ses opérateurs et les principaux acteurs des filières et des territoires ;
  • faciliter l'action des filières en faveur du développement d'une production agricole respectueuse de l'environnement et d'une alimentation saine, durable et de qualité ;
  • participer à l'évaluation des politiques publiques et du fonctionnement des filières ainsi qu'à des travaux de prospective.

Le délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en matière agricole. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Collaboration du délégué interministériel avec les services de l'État

Résumé. Le délégué interministériel peut demander de l'aide aux services agricoles et d'outre-mer pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Nomination du délégué interministériel pour l'agriculture outre-mer

Résumé. Le délégué interministériel pour l'agriculture dans les territoires d'outre-mer est nommé par un décret, sur proposition des ministres de l'Agriculture et des Outre-mer.

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Rôle de reporting du délégué interministériel

Résumé. Le délégué interministériel pour l'agriculture dans les outre-mer doit rendre compte de ses actions aux ministres concernés.

Le délégué interministériel rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé des outre-mer.

Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Création d'un délégué interministériel pour l'agriculture outre-mer

Résumé. Un décret crée un délégué interministériel pour aider à développer l'agriculture dans les territoires d'outre-mer.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au mardi 12 mars 2024

Décret n°2019-1374 du 17 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6