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Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019

relatif à la cotation de la demande de logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'accès au logement social

Résumé. Ce décret modifie les règles pour l'accès au logement social, notamment en facilitant l'accès aux informations pour les demandeurs et en prévoyant des changements avant fin 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux), L. 441-1 (Attribution des logements sociaux), L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social), L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux), L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social), L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social), R. 362-2 (Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement), R. 441-2-10 (Gestion des demandes de logement social), R. 441-2-15 (Gestion des demandes de logement social) et R. 441-2-17 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Remplacement de "commune" par "Ville" pour Paris

Résumé. La Ville de Paris remplace la commune de Paris dans les textes concernant la gestion des logements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 · Dernière version le 2 août 2021

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Entrée en vigueur des règles sur le logement social

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles pour le logement social, avant fin 2021.

Les dispositions du I de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique entrent en vigueur à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

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Suppression d'une condition d'accès aux informations sur les demandes de logement social

Résumé. Les demandeurs de logement social peuvent désormais accéder à leurs informations sans condition préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019 · Dernière version le 2 août 2021

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Période transitoire pour les demandes de logement social

Résumé. Les anciennes règles pour la demande de logement social restent en place dans certaines zones jusqu'à ce qu'un nouveau système soit mis en place, mais au plus tard fin 2021.

Les dispositions du 11° de l'article R. 441-2-10 (Gestion des demandes de logement social) et du quatrième alinéa de l'article R. 441-2-17 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social) du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux territoires qui disposent d'un système de cotation de la demande de logement social établi en application de ces dispositions à la date de publication du présent décret, jusqu'à la mise en place d'un système conforme aux dispositions du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution du décret sur le logement social

Résumé. Le décret charge les ministres de la cohésion des territoires et du logement de l'appliquer.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019
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