Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441 (Attribution équitable des logements sociaux)Art. L.441Attribution équitable des logements sociauxLes logements sociaux doivent être attribués de manière équitable pour favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins des personnes modestes., L. 441-1 (Attribution des logements sociaux)Art. L.441-1Attribution des logements sociauxLes logements sociaux sont attribués en fonction des ressources, de la composition du ménage et d'autres critères comme la proximité des équipements ou l'urgence sociale., L. 441-1-5 (Organisation de l'attribution des logements sociaux)Art. L.441-1-5Organisation de l'attribution des logements sociauxLes collectivités locales créent une conférence pour organiser l'attribution des logements sociaux en favorisant la mixité sociale., L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social)Art. L.441-2-3Commissions de médiation pour l'accès au logement socialDes commissions de médiation sont créées dans chaque département pour aider les personnes en difficulté à trouver un logement social., L. 441-2-6 (Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociaux)Art. L.441-2-6Droits à l'information pour les demandeurs de logements sociauxLes demandeurs de logements sociaux ont le droit d'être informés sur les modalités de demande, les caractéristiques des logements disponibles et l'avancement de leur dossier., L. 441-2-8 (Gestion des demandes de logement social)Art. L.441-2-8Gestion des demandes de logement socialUn plan partenarial est créé pour gérer les demandes de logement social et informer les demandeurs, avec des délais d'accueil et un système de cotation des demandes., L. 441-2-9 (Règles pour demander un logement social)Art. L.441-2-9Règles pour demander un logement socialUn décret précise les règles pour demander un logement social, comme les documents à fournir et la durée de validité de la demande., R. 362-2 (Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergement)Art. R.362-2Rôle consultatif du comité régional de l'habitat et de l'hébergementLe comité régional de l'habitat et de l'hébergement donne son avis sur divers projets et rapports liés au logement, comme la répartition des crédits publics ou les programmes locaux d'habitat., R. 441-2-10 (Gestion des demandes de logement social)Art. R.441-2-10Gestion des demandes de logement socialL'article décrit comment les demandes de logements sociaux sont gérées, en fixant des règles pour l'enregistrement, l'information des demandeurs et l'attribution des logements., R. 441-2-15 (Gestion des demandes de logement social)Art. R.441-2-15Gestion des demandes de logement socialL'article décrit comment les demandes de logement social sont gérées et suivies, en enregistrant toutes les étapes et décisions prises. et R. 441-2-17 (Accès aux informations pour les demandeurs de logement social)Art. R.441-2-17Accès aux informations pour les demandeurs de logement socialLes demandeurs de logement social ont le droit d'accéder à leurs informations et de suivre l'état de leur demande. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 111 (Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociaux)Art. 111Modification des règles pour la gestion des demandes de logements sociauxLa loi modifie les règles pour mieux gérer les demandes de logements sociaux en ajoutant un système de cotation et en améliorant l'information des demandeurs. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :