Arrêté du 16 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 décembre 2014Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 décembre 2014Art. 3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 décembre 2014Art. 5
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
-ARRÊTÉ du 15 décembre 2014Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 19 décembre 2019
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.
1 version
Créé le 19 décembre 2019
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019