La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-7-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes bâtiments neufs doivent être conçus pour être accessibles aux personnes handicapées, avec des règles spécifiques pour les logements collectifs, individuels et sociaux. à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité)Art. L.111-7-11Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilitéL'article explique les conséquences si les travaux pour rendre les bâtiments accessibles ne sont pas faits à temps, comme des amendes ou des délais supplémentaires., R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public)Art. R.111-19-7Accessibilité des établissements recevant du publicLes établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des conditions d'accès similaires à celles des valides. à R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité)Art. R.111-19-28Sanctions pour fausses attestations d'accessibilitéFaux attestations d'accessibilité dans les constructions sont punies d'une amende. et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics)Art. R.111-19-31Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publicsLe préfet peut approuver ou prolonger les délais d'un agenda d'accessibilité programmée pour les établissements publics, et prendre des décisions concernant les sanctions en cas de non-respect. à R. 111-19-51 (Sanctions pour faux documents d'accessibilité)Art. R.111-19-51Sanctions pour faux documents d'accessibilitéOn peut être puni d'une amende si on produit des documents faux ou incomplets sur l'accessibilité des bâtiments pour les handicapés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH)Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGHUn arrêté du 15 décembre 2014 fixe les formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, en vérifiant leur conformité aux règles d'accessibilité et de sécurité. fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics)Art. L.111-7-5Plan d'accessibilité pour les établissements publicsLes propriétaires d'établissements publics doivent établir un plan pour les rendre accessibles aux handicapés avant fin 2014., L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction)Art. L.111-8Modalités d'application des règles de constructionLes règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM. et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles)Art. L.122-1Règles et autorisations pour les travaux sur immeublesLes travaux sur les immeubles de moyenne ou grande hauteur doivent respecter des règles de sécurité et obtenir une autorisation avant d'être réalisés. du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019,
Arrêtent :