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Arrêté du 16 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation

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La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité), R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) à R. 111-19-51 (Sanctions pour faux documents d'accessibilité) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le livre IV de sa troisième partie ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2014 (Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH) fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics), L. 111-8 (Modalités d'application des règles de construction) et L. 122-1 (Règles et autorisations pour les travaux sur immeubles) du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2014

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2014, en changeant certains articles pour mettre à jour les règles.

L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé (Formulaires pour les demandes d'autorisation de construire ou modifier des ERP et IGH) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du formulaire de demande d'Ad'AP) à 6 (Entrée en vigueur différée d'un arrêté à Mayotte) du présent arrêté.

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Modification du formulaire de demande d'Ad'AP

Résumé. Le formulaire pour demander une modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) est mis à jour et renuméroté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sources d'obtention des formulaires administratifs

Résumé. Les modèles de formulaires pour les démarches administratives sont désormais disponibles auprès des mairies ou du ministère chargé de la construction, et sur des sites internet spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de numérotation pour les demandes d'accessibilité

Résumé. L'arrêté supprime les règles de numérotation des demandes d'accessibilité programmée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée

Résumé. Les demandes d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée pour les établissements recevant du public ne sont plus concernées par cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf à Mayotte où il prendra effet six mois plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, il entre en vigueur à Mayotte six mois après cette date.

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe