Article 1
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1 « stents retrievers », la date de fin de prise en charge des codes 5171203, 5175862, 5112324, 5131178 est portée au 1er août 2022.
1 version
JORF n°0293 du 18 décembre 2019
Arrêté du 16 décembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28,
Arrêtent :
Article 2
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 2 « Systèmes de thrombo-aspiration », la date de fin de prise en charge du code 5109612 est portée au 1er août 2022.
1 version
Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
1 version
Article 4
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 décembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune