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Arrêté du 5 décembre 2019

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article premier d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2019 modifie l'arrêté du 5 novembre 2018 en changeant les dispositions de son article premier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2019 modifie l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 5 décembre 2019 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « Administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat »,

N. Vannieuwenhuyze

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Arrêté du 5 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3