Article 4
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.
1 version
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.
1 version
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.