JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 4

Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.


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Version 1

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.