Décret n°2019-1374 du 17 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.

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Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Nomination du délégué interministériel pour l'agriculture outre-mer

Résumé. Le délégué interministériel pour l'agriculture dans les territoires d'outre-mer est nommé par un décret, sur proposition des ministres de l'Agriculture et des Outre-mer.

Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au mardi 12 mars 2024

Source : Légifrance