Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale)Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité socialeLa loi de 2017 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2016 à 2018, en modifiant les taxes, les cotisations et les dépenses pour améliorer l'équilibre financier. de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. ;
Vu la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 25 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 29 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 6 novembre 2019,
Décrète :