La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-8 (Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routier)Art. R.3312-8Heures supplémentaires en cas d'urgence dans le transport routierLes employés de transport peuvent travailler plus en cas d'urgence, comme réparer des accidents ou éviter des dangers, mais avec des limites strictes.,
Vu le décret n° 2019-1365 du 17 décembre 2019 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Considérant qu'un mouvement social national perturbe les conditions de circulation sur le réseau routier national dans son ensemble ; considérant que ce mouvement engendre de fréquents ralentissements, difficilement prévisibles et susceptibles de s'étendre sur de longues périodes ; considérant que cette situation risque de les conduire, involontairement, à dépasser les plafonds de temps de conduite ; considérant que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :