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Arrêté du 16 décembre 2019

fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu la décision 2002/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), L. 533-3-4 (Transmission des informations sur la dissémination d'OGM), R. 533-3 (Conditions pour autoriser les essais d'OGM) et R. 533-22 (Autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires à base d'OGM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 (Rôles du directeur général dans la réglementation sanitaire) et R. 5141-7 (Règles pour les médicaments testés sur les animaux) ;

Sur la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 12 juin 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier technique pour la dissémination d'OGM

Résumé. Un arrêté détaille les éléments nécessaires pour demander l'autorisation de disséminer des OGM dans l'environnement, comme les informations sur le projet et son impact.

Le dossier technique prévu au I de l'article R. 533-3 du code de l'environnement (Conditions pour autoriser les essais d'OGM) susvisé comporte :
1° Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :
a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;
b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;
c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination ;
2° Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :
a) L'intitulé du projet ;
b) Les lieux ou sites concernés ;
c) La durée de l'expérimentation ;
3° Les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ;
4° Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement ;
5° Le résumé du dossier technique prévu à l'article R. 533-9 du code de l'environnement (Transmission du dossier technique à la Commission européenne) décrit par la décision 2012/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché, destiné à être transmis à la Commission européenne ;
6° La fiche d'information destinée au public telle que prévue à l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement (Dissémination volontaire d'OGM : conditions d'autorisation).

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Procédure pour demander une autorisation de dissémination d'OGM

Résumé. Pour demander une autorisation de dissémination d'OGM, il faut envoyer un dossier électronique avec des preuves de paiement d'une taxe.

La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement (Taxe pour la dissémination d'OGM).

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Modification du dossier technique

Résumé. Si on change quelque chose dans le dossier technique, il faut ajouter un complément comme pour la demande d'autorisation.

Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 (Procédure pour demander une autorisation de dissémination) ci-dessus.

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Suppression des règles sur les demandes d'autorisation de dissémination d'OGM

Résumé. L'arrêté du 16 décembre 2019 supprime les règles sur les demandes d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1999Art. 1Arrêté du 23 décembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 23 décembre 1999Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les OGM

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les disséminations d'organismes génétiquement modifiés.

Le directeur général de l'Agence de nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe