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Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019

relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accessibilité des bâtiments

Résumé. Un décret modifie les règles pour rendre les bâtiments plus accessibles, en exigeant un bilan des travaux et en clarifiant les preuves d'achèvement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux), L. 111-7-9 (Suivi et attestation des travaux d'accessibilité), L. 111-7-10 (Sanctions pour retards dans les agendas d'accessibilité), D. 111-19-45 (Rapports obligatoires pour les agendas d'accessibilité programmée) et D. 111-19-46 (Attestation d'achèvement des travaux d'accessibilité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Modification du code de la construction pour l'accessibilité

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour améliorer l'accessibilité des bâtiments.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de bilan final pour les travaux d'accessibilité) et 3 (Clarification des preuves de fin des travaux d'accessibilité) du présent décret.

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Ajout d'une obligation de bilan final pour les travaux d'accessibilité

Résumé. Les propriétaires ou exploitants doivent maintenant fournir un bilan final des travaux d'accessibilité dans les deux mois après leur achèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des preuves de fin des travaux d'accessibilité

Résumé. Les règles pour prouver que les travaux d'accessibilité dans les lieux publics sont finis deviennent plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4