Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-4 (Attestation d'accessibilité après travaux)Art. L.111-7-4Attestation d'accessibilité après travauxAprès des travaux nécessitant un permis de construire, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ont été respectées., L. 111-7-9 (Suivi et attestation des travaux d'accessibilité)Art. L.111-7-9Suivi et attestation des travaux d'accessibilitéUn décret précise comment suivre les travaux d'accessibilité des bâtiments et comment prouver qu'ils sont terminés., L. 111-7-10 (Sanctions pour retards dans les agendas d'accessibilité)Art. L.111-7-10Sanctions pour retards dans les agendas d'accessibilitéLes retards non justifiés dans le dépôt ou le suivi des agendas d'accessibilité programmée sont punis d'amendes, dont le montant varie selon la taille de l'établissement., D. 111-19-45 (Rapports obligatoires pour les agendas d'accessibilité programmée)Art. D.111-19-45Rapports obligatoires pour les agendas d'accessibilité programméeLes propriétaires ou exploitants doivent envoyer des rapports sur l'avancement des travaux d'accessibilité aux autorités compétentes. et D. 111-19-46 (Attestation d'achèvement des travaux d'accessibilité)Art. D.111-19-46Attestation d'achèvement des travaux d'accessibilitéUn document officiel doit être fourni pour prouver que les travaux d'accessibilité dans les lieux publics sont terminés. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3 (Création d'une commission communale pour l'accessibilité)Art. L.2143-3Création d'une commission communale pour l'accessibilitéDans les communes de plus de 5000 habitants, une commission pour l'accessibilité est créée pour améliorer l'accès des personnes handicapées et âgées aux bâtiments et transports. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018,
Décrète :