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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

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JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11, R. 111-19-7 à R. 111-19-28 et R. 111-19-31 à R. 111-19-51 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes

Chapitre II : Attestation d'accessibilité

Chapitre III : Modification de l'agenda

Chapitre IV : Autres dispositions

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault