Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019

relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accessibilité pour les bâtiments existants

Résumé. Un décret modifie les règles d'accessibilité pour les bâtiments existants, en permettant des adaptations dans certains cas et en rendant obligatoire la publication en ligne des changements par le préfet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments) à L. 111-7-11 (Conséquences en cas de non-respect des délais d'accessibilité), R. 111-19-7 (Accessibilité des établissements recevant du public) à R. 111-19-28 (Sanctions pour fausses attestations d'accessibilité) et R. 111-19-31 (Rôle du préfet dans l'accessibilité des établissements publics) à R. 111-19-51 (Sanctions pour faux documents d'accessibilité) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 mars 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 décembre 2019

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Modification du code de la construction par décret

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour mettre à jour les règles applicables aux bâtiments et installations existants.

Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles d'accessibilité pour les bâtiments) à 10 (Report des échéances d'accessibilité pour les ERP à Mayotte) du présent décret.

Fait le 16 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le jeudi 19 décembre 2019

Décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes
Chapitre II : Attestation d'accessibilité
Chapitre III : Modification de l'agenda
Chapitre IV : Autres dispositions