Décret n°2019-1374 du 17 décembre 2019

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.

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Créé le 19 décembre 2019 · Abrogé le 13 mars 2024

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Collaboration du délégué interministériel avec les services de l'État

Résumé. Le délégué interministériel peut demander de l'aide aux services agricoles et d'outre-mer pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 décembre 2019 au mardi 12 mars 2024

Source : Légifrance