JORF n°0175 du 1 août 2018

Article 4

Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 2 août 2018

Abrogé le lundi 12 novembre 2018

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.