Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 juillet 2018

autorisant la société SCMI Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour SCMI Limited de fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société SCMI Limited peut vendre du gaz naturel en France, mais elle doit respecter des règles de sécurité et de continuité.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société SCMI Limited est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions de sécurité et de continuité.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 juillet 2018, la société SCMI Limited, dont le siège social est situé Vintners'Place 68, Upper Thames Street, EC4V 3BJ Londres, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société SCMI Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R.121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R.121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 16 juillet 2018