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Arrêté du 30 juillet 2018

fixant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des représentants du personnel dans la commission administrative paritaire interministérielle

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 fixe le nombre de représentants du personnel pour chaque grade dans la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2018-650 du 23 juillet 2018 (Fixation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires) modifiant la répartition par grade du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Répartition des représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2018 fixe le nombre de représentants du personnel pour chaque grade dans la commission administrative paritaire interministérielle des administrateurs civils.

La répartition par grade des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils mentionnée à l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé est fixée de la manière suivante :

Grade Nombre de représentants du personnel
Titulaires Suppléants
Administrateurs civils 3 3
Administrateurs civils hors classe 8 8
Administrateurs généraux 2 2

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la commission des administrateurs civils

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 précise que les nouvelles règles pour la commission des administrateurs civils commenceront à s'appliquer en 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Arrêté du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3