Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2018, l'office de notaire à la résidence de Prévessin-Moëns (Ain) dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER, Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence d'Archamps (Haute-Savoie).

Arrêté du 24 juillet 2018