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Arrêté du 24 juillet 2018

fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des commissions pour les chèques-vacances

Résumé. Un arrêté fixe les commissions pour vendre ou rembourser des chèques-vacances à 1% et 2,5% respectivement, et entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 411-13 (Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances), L. 411-16 (Les sources de financement de l'agence nationale pour les chèques-vacances), R. 411-16 (Validation des décisions et prélèvement des bénéfices de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) et R. 411-17 (Rôles et responsabilités du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances) ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, après consultation du conseil d'administration le 20 juin 2018,

Arrête :

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Fixation des taux de commission pour les chèques-vacances

Résumé. Les commissions pour vendre ou rembourser des chèques-vacances sont fixées à 1% et 2,5% respectivement.

Les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances sont fixés ainsi qu'il suit :
I. - Le taux de commission appliqué à la vente des chèques-vacances est fixé à 1 % du montant de leur valeur libératoire.
II. - Le taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances est fixé à 2,5 % du montant de leur valeur libératoire.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

Bruno Le Maire

Arrêté du 24 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3