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Dépôt de projets de loi et rapports à l'Assemblée nationale
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 31 juillet 2018
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Ce projet de loi, n° 1224, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2018, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi constitutionnelle instaurant un droit d'audition des membres du Gouvernement par le Parlement.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 juillet 2018, de M. Stanislas Guerini, un rapport, n° 1222, fait au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance, en vue de la lecture définitive (n° 1217) :
Annexe 0 : texte de la commission.
Distribution de documents en date du mercredi 1er août 2018
Texte adopté en commission
N° 1212 (annexe). - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude : texte de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
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