Article 1
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JORF n°0175 du 1 août 2018
Arrêté du 26 juin 2018
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 modifiée visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22-III et 31-2 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-10 du 4 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2018-AC-2 du 25 juin 2018, recueilli le 25 juin 2018 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
Article 2
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE est fixé à 13,65 euros.
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Article 3
En application des articles 4 des arrêtés des 11 janvier et 6 septembre 2017 susvisés, 22 211 111 actions de la société ENGIE ont été proposées par ENGIE, entre le 30 avril et le 22 mai 2018 et entre le 22 et le 25 juin 2018, à la souscription :
a) Des salariés de la société ENGIE ou d'une des sociétés du groupe ENGIE adhérentes du plan d'épargne groupe à la date d'ouverture de la période de souscription de l'offre mentionnée ci-dessus ;
b) Des salariés en activité dans les services communs à (1) GRDF et ENEDIS, et (2) EDF et ENGIE ;
c) Des anciens salariés de la société ENGIE ou d'une des sociétés du groupe ENGIE adhérentes au plan d'épargne groupe, justifiant d'un contrat ou d'une activité rémunérée d'une durée accomplie d'au moins cinq ans.
Les souscriptions individuelles dans le cadre de l'offre mentionnée ci-dessus et dans le cadre des autres plans d'épargne salariale intervenus en 2018 ne dépassent pas 25 % de la rémunération individuelle brute 2018.
En cas de dépassement d'au moins une des enveloppes allouées aux différentes formules de l'offre, une réduction de la demande est opérée par ENGIE en priorité sur l'enveloppe ayant le plus grand pourcentage de dépassement. La réduction de la demande préserve les souscriptions les plus modestes en réduisant en priorité les souscriptions supérieures au montant moyen de souscription par salarié.
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Article 4
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2018.
Bruno Le Maire