Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-68 (Participation de l'État dans Engie)Art. L.111-68Participation de l'État dans EngieL'État possède au moins une action dans la société Engie. ;
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 (Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariat)Loi sur la reprise d'entreprise et l'actionnariatLes entreprises doivent chercher un repreneur avant de fermer, les salariés peuvent proposer de reprendre l'entreprise, et la loi modifie les règles pour les actionnaires. modifiée visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 (Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnaires)Art. 7Modification des règles sur le droit de vote double pour les actionnairesLa loi modifie les règles sur le droit de vote double pour les actionnaires, facilitant son attribution et ajustant les obligations en cas de franchissement de seuils. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi.-III et 31-2 ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 (Vente d'actions de l'État dans ENGIE)Vente d'actions de l'État dans ENGIEL'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés, avec un prix fixé à 11,4 € par action. fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2017 (Vente d'actions de l'État dans ENGIE)Vente d'actions de l'État dans ENGIEL'État vend une partie de ses actions dans la société ENGIE à des investisseurs privés et aux employés. fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-1 du 9 janvier 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2017-A-10 du 4 septembre 2017 relatif à une cession sur le marché de titres de ENGIE ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis n° 2018-AC-2 du 25 juin 2018, recueilli le 25 juin 2018 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée (Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financières)Art. 27Rôle de la Commission dans l'évaluation des opérations financièresLa Commission des participations et des transferts évalue les opérations financières impliquant l'État, en tenant compte de divers critères comme la valeur de la société et les conditions du marché.,
Arrête :