Créé le 2 août 2018
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
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1 cité
Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 ;
Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 8
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 7
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II
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Créé le 2 août 2018
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018
Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe