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Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Modification des règles de cession d'immeubles publics en forêt

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour la vente de certains bâtiments publics situés en forêt, en modifiant des listes et des annexes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Modification de tableaux réglementaires

Résumé. Un décret modifie des tableaux dans des annexes pour mettre à jour la réglementation.

Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés d'articles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 8
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I
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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret modifie la liste des immeubles satisfaisant aux conditions du code général de la propriété des personnes publiques et dont le terrain d'assiette doit être étendu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 7
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'agriculture et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise à jour des règles administratives

Résumé. Le décret met à jour les règles administratives dans l'annexe I d'un autre décret.
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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret change la liste des bâtiments publics pour lesquels on doit agrandir le terrain.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Décret n°2018-678 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe