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Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018

relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du paiement des impôts par dation en paiement

Résumé. Ce décret simplifie et élargit les règles pour payer ses impôts avec des biens comme des terrains boisés, des œuvres d'art ou des objets précieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 A à 384 A ter ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension et clarification de la dation en paiement

Résumé. Les règles pour payer ses impôts avec des biens comme des terrains boisés, des œuvres d'art ou des objets précieux sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Décret n°2018-680 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2