A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileArt. R223-1 → Version 2
- Code de l'aviation civileArt. R223-1
1 version
1 modifié
1 cité
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Section suivante
Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018
Le Premier ministre,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;
Vu la décision n° 2018-271 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Vu la décision n° 2018-272 L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileArt. R242-1 → Version 6
- Code de l'aviation civileArt. R242-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2111-1 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. L2111-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L521-16-1 → Version 2Code de l'énergieArt. L521-16-2 → Version 2
- Code de l'énergieArt. L521-16-1, Art. L521-16-2
1 version
2 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la voirie routièreArt. R122-1 → Version 2
- Code de la voirie routièreArt. R122-1
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 16 août 1901Sct. Section 3 : Modification des statutsDécret du 16 août 1901Art. 21-1 → Version 1
- Décret du 16 août 1901Sct. Section 3 : Modification des statuts, Art. 21-1
1 version
2 créés
Créé le 2 août 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018
Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8