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Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018

portant simplification de certaines procédures administratives

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Simplification de diverses procédures administratives

Résumé. Ce décret simplifie plusieurs procédures administratives, notamment pour les aérodromes, les communes et les concessions hydrauliques.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018 ;

Vu la décision n° 2018-271 ('En Conseil d'Etat' dans le code de l'énergie : règles techniques) L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;

Vu la décision n° 2018-272 (Changement de nom des communes : règle administrative) L du Conseil constitutionnel du 13 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification du rachat des aérodromes

Résumé. La procédure de rachat d'un aérodrome en cas de résiliation de convention est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques

Résumé. Le plan de servitudes aéronautiques s'applique désormais aux aérodromes d'intérêt national ou international.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes

Résumé. Le changement de nom d'une commune se fait désormais par décret après demande municipale et consultation départementale, sans besoin d'avis du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'un décret du Conseil d'État pour le regroupement des concessions hydrauliques

Résumé. La réforme simplifie la procédure de regroupement des concessions hydrauliques en supprimant l'obligation d'un décret du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la procédure de classement des routes

Résumé. La procédure de classement des routes en autoroutes est simplifiée en supprimant l'intervention du Conseil d'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses

Résumé. Les modifications des règles des congrégations religieuses reconnues par l'État doivent être approuvées par le ministre de l'intérieur.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Application territoriale de certains articles

Résumé. Certains articles d'un décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.

Les articles 2 (Précision des aérodromes concernés par le plan de servitudes aéronautiques) et 6 (Validation ministérielle des changements dans les congrégations religieuses) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 (Suppression de l'intervention du Conseil d'État pour le changement de nom des communes) est applicable en Polynésie française.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8