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Arrêté du 24 juillet 2018

portant inscription du pied à restitution d'énergie TRES de classe II de la société ORTHO EUROPE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Ajout d'une prothèse de pied à la liste des produits remboursables

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une prothèse de pied à la liste des produits remboursables par l'assurance maladie.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,

Arrêtent :

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Ajout d'une nouvelle prothèse de pied remboursable

Résumé. Un nouveau type de prothèse de pied, fabriqué par la société ORTHO EUROPE, est ajouté à la liste des produits remboursables par l'assurance maladie.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section 2, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre 3, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », est ajoutée la rubrique « Société ORTHO EUROPE (ORTHO) » comme suit :

CODE NOMENCLATURE
Société ORTHO EUROPE SARL (ORTHO)
2709180 Pied restitution énergie, classe II, ORTHO, TRES.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2023.
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Entrée en vigueur d'un arrêté de santé

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication, ajoutant un produit de santé remboursable.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Ajout d'un produit de santé remboursable et désignation des responsables

Résumé. Un arrêté ajoute un nouveau produit de santé remboursable et désigne les responsables de son application.

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Perruchon

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 24 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3