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Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018

portant actualisation des redevances complémentaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation de l'eau pour l'agriculture

Résumé. Ce décret explique comment les syndicats intercommunaux peuvent facturer l'utilisation de l'eau pour l'agriculture et met à jour les tarifs chaque année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 151-31 (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) ;

Vu la loi du 12 avril 1902 modifiant la loi du 7 juin 1826 relative à la concession des branches septentrionales du canal des Alpines dérivé de la Durance ;

Vu le décret du 26 avril 1902 modifié portant règlement de l'usage de l'eau et des tarifs ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 1980 portant approbation de l'adjudication de la concession du canal des Alpines septentrionales au syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales ;

Vu les observations des usagers formulées lors de la consultation réalisée du 17 mai au 6 juin 2018, en application de l'article L. 151-31 du code rural et de la pêche maritime (Redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau d'irrigation) ;

Vu l'avis en date du 30 mai 2018 du syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Tarifs pour l'utilisation de l'eau dans les canaux

Résumé. Un syndicat intercommunal peut facturer des frais pour l'utilisation de l'eau dans les canaux, comme pour l'arrosage des champs ou la force motrice.

Le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales, concessionnaire des branches septentrionales du canal des Alpines, est autorisé à percevoir les redevances complémentaires suivantes :

Libellé du tarif Prix annuel, par hectare
(sauf forfait)
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage) 204,00 €
Arrosage régulier (eaux périodiques d'arrosage), forfait minimum 63,00 €
Arrosages accidentels (1 émission) 50,00 €
Arrosages accidentels (3 émissions) 120,00 €
Colmatage des terres ou arrosage des rizières 284,00 €
Submersion des vignes 284,00 €
Concession (eaux d'arrosage en vertu des contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902, en sus du prix minimum prévu par le contrat, pour chaque concession de 1,20 L par seconde) 179,00 €
Force motrice par poncelet 718,00 €

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Mise à jour annuelle des tarifs pour les services agricoles

Résumé. Le tarif des redevances pour l'arrosage et autres services agricoles est mis à jour chaque année en fonction de l'inflation et des prix des fermages.

La révision du tarif se fait selon la formule suivante :
Tn = T2016 × (0,5 (TP01janvier n-1/ TP01janvier 2016) + 0,5 (Fn-1/F2016))
dans laquelle :

  • Tn est le tarif actualisé de la redevance complémentaire à l'année n ;
  • TP01n est l'index général tous travaux applicable pour le mois de janvier de l'année n ;

- Fn est l'indice national des fermages pour l'année n défini à l'article R. 411-9-3 du code rural et de la pêche maritime (Calcul de l'indice national des fermages).

Les prix figurant aux contrats antérieurs à la loi du 12 avril 1902 ne sont pas assujettis à la clause d'indexation.
Le tarif global est toujours arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Si la formule implique une augmentation de la redevance complémentaire, le syndicat intercommunal du canal des Alpines septentrionales peut décider, annuellement, de ne pas l'appliquer ou d'en limiter les effets.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Majoration des pénalités en cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration

Résumé. En cas de déclaration insuffisante, la superficie concernée subira une pénalité supplémentaire de 50% sur le tarif révisé.

En cas d'absence ou d'insuffisance de déclaration, la superficie passible de la pénalité prévue par le décret du 26 avril 1902 susvisé supportera, en outre, une majoration de 50 % du tarif de la redevance résultant de l'application de la formule de révision.
Cette majoration est toujours arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Règles de perception des redevances complémentaires pour l'eau

Résumé. Ce décret fixe les règles pour calculer et percevoir des redevances complémentaires pour l'utilisation de l'eau à partir de 2016.

Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Abrogation d'un décret sur les surtaxes du canal des Alpines septentrionales

Résumé. Un ancien décret sur les surtaxes temporaires pour l'utilisation du canal des Alpines septentrionales est supprimé.

Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.

En vigueur depuis le 2 août 2018

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Exécution d'un décret sur les redevances du canal des Alpines

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les redevances liées à l'utilisation du canal des Alpines septentrionales.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Décret n°2018-679 du 31 juillet 2018
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