La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1, L. 4461-1, R. 4412-1 et suivants, et R. 4461-1 et suivants ;

Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 21 septembre 2017 ;

Vu l'avis de Voies navigables de France du 4 avril 2018,

Arrête :

Fait le 24 juillet 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin