Arrêté du 24 juillet 2018
relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports
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Déclaration de chargement pour les transports fluviaux
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 4212-1 (Qualifications du conducteur de bateau), L. 4461-1 (Contrôle des transports fluviaux de marchandises), R. 4412-1 (Paiement du péage fluvial pour le transport de marchandises) et suivants, et R. 4461-1 (Déclaration obligatoire pour les transports fluviaux) et suivants ;
Vu la déclaration modifiée auprès de la Commission nationale informatique et libertés n° 1692250 du 7 août 2013 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 4 avril 2018,
Arrête :
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Arrêté du 24 juillet 2018 - Annexe
Fait le 24 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018