JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Article 4

Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2018

Abrogé le lundi 1 octobre 2018

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.