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Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018

modifiant la partie réglementaire du code du sport relative à l'organisation de l'Agence française de lutte contre le dopage et à la procédure disciplinaire menée devant elle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'Agence française de lutte contre le dopage, en précisant les rôles du président et en ajoutant des règles pour la commission des sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports,

Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 (Création d'agences de lutte contre le dopage humain et animal) relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;

Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 7 juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage, en précisant les rôles du président et en ajoutant des règles pour la commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remboursement des frais pour les membres de la commission des sanctions

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour sont désormais remboursés aux membres de la commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition pour l'information préalable en procédure disciplinaire

Résumé. La fédération doit désormais informer systématiquement avant d'engager une procédure disciplinaire, sans condition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs disciplinaires pour les sportifs non licenciés

Résumé. Les comités et commissions peuvent désormais lancer des procédures disciplinaires contre les sportifs non licenciés, alors qu'auparavant seule l'Agence pouvait le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la formation disciplinaire par une commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions remplace la formation disciplinaire dans les procédures de sanction en matière de dopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement de la formation disciplinaire par la commission des sanctions

Résumé. La commission des sanctions remplace la formation disciplinaire pour les cas de dopage animal, avec des ajustements dans les procédures et les modalités de publication des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Tirage au sort des membres de la commission des sanctions

Résumé. Le décret explique comment choisir par tirage au sort les membres d'une commission des sanctions pour des mandats de quatre ou six ans.

A l'ouverture de la première séance de la commission des sanctions, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de quatre ans ou de six ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des huit membres concernés, répartis en quatre groupes correspondant aux a et b du 2° et au 3° de l'article L. 232-7-2 ainsi qu'au 5° de l'article L. 241-1. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des quatre membres dont les noms sont tirés au sort est de quatre ans.
Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres de la commission des sanctions, qui est transmis au président de l'Académie nationale de médecine, au président de l'Académie nationale de pharmacie, au président du Comité national olympique et sportif français, au président de l'Académie vétérinaire de France et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret par la ministre des sports

Résumé. La ministre des sports est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Laura Flessel

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018
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