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Décret n°2018-627 du 17 juillet 2018

portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Le décret augmente la prime d'activité pour les personnes seules à Mayotte à partir d'avril 2018.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) et L. 842-3 (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 (Adaptation de la prime d'activité et aides financières à Mayotte) portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte ;

Vu le décret n° 2017-741 du 4 mai 2017 (Prime d'activité à Mayotte en avril 2017) relatif à la prime d'activité à Mayotte et notamment son article 1er (Montant de la prime d'activité à Mayotte en avril 2017) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mai 2018 ;

Vu la saisine pour avis du conseil départemental de Mayotte en date du 12 avril 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Augmentation de la prime d'activité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la prime d'activité pour une personne seule augmente à 265,76 euros par mois à partir d'avril 2018.

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Exécution du décret sur la prime d'activité à Mayotte

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Décret n°2018-627 du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2