La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45, R. 40-53 et R. 40-54 ;
Vu le décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister,
Arrêtent :
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
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Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin