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Arrêté du 17 juillet 2018

fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des contrôleurs de la plate-forme d'écoutes judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les indemnités pour le contrôleur et les membres du comité de la plate-forme d'écoutes judiciaires.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires), R. 40-53 (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires) et R. 40-54 (Composition du comité de contrôle des interceptions judiciaires) ;

Vu le décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 (Contrôle et indemnités des plateformes d'écoutes judiciaires) instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Indemnité du contrôleur de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires

Résumé. Un contrôleur indépendant de la plate-forme d'écoutes judiciaires gagne jusqu'à 3000 euros par mois.

Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Indemnités des membres du comité de contrôle

Résumé. Les membres d'un comité de contrôle reçoivent une indemnité de 250 euros par réunion, avec un plafond annuel de 6 250 euros.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.

En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Publication d'un arrêté relatif aux indemnités de contrôle

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un texte concernant les indemnités des membres d'un comité de contrôle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Arrêté du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3