La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-45 (La plateforme nationale des interceptions judiciaires)Art. 230-45La plateforme nationale des interceptions judiciairesLa plateforme nationale des interceptions judiciaires centralise et conserve les données recueillies lors d'enquêtes ou d'instructions, sous le contrôle d'une personnalité qualifiée et d'un comité., R. 40-53 (Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires)Art. R.40-53Contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciairesUn contrôleur indépendant surveille la plate-forme nationale des interceptions judiciaires avec un comité de cinq membres, et établit un rapport annuel pour le ministre de la justice. et R. 40-54 (Composition du comité de contrôle des interceptions judiciaires)Art. R.40-54Composition du comité de contrôle des interceptions judiciairesUn comité de contrôle pour les interceptions judiciaires est composé d'un sénateur, d'un député, d'un magistrat honoraire et de deux personnalités qualifiées. ;
Vu le décret n° 2018-626 du 17 juillet 2018 (Contrôle et indemnités des plateformes d'écoutes judiciaires)Contrôle et indemnités des plateformes d'écoutes judiciairesCe décret organise le contrôle et les indemnités des experts et membres du comité qui surveillent une plateforme d'écoutes judiciaires. instituant des indemnités susceptibles d'être allouées à la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires et à certains membres du comité chargé de l'assister,
Arrêtent :