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Décret n°2018-629 du 18 juillet 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 636-73 à D. 636-81 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-8, L. 4301-1 et L. 6316-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-5-3 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 16 mai 2018 ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er juin 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre préliminaire : Exercice en pratique avancéeCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancéeCode de la santé publiqueArt. R4301-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-6 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R4301-8 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Titre préliminaire : Exercice en pratique avancée, Sct. Chapitre Ier : Exercice infirmier en pratique avancée, Art. R4301-1, Art. R4301-2, Art. R4301-3, Art. R4301-4, Art. R4301-5, Art. R4301-6, Art. R4301-7, Art. R4301-8

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Article 2

Créé le 20 juillet 2018

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Décret n°2018-629 du 18 juillet 2018
Article 1
Article 2