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Décret n°2018-631 du 17 juillet 2018

modifiant le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale

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Décret du 17 juillet 2018 sur la formation continue des enseignants

Résumé. Ce décret précise les activités de formation continue des enseignants et modifie leur comptabilisation dans leur service hebdomadaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 22 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Redéfinition des activités de formation continue pour les enseignants

Résumé. Les activités de formation continue des enseignants sont désormais clairement définies et incluent l'enseignement, les tâches liées au service d'enseignement et des activités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991Art. 2 → Version 2
- Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991
Art. 2
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Modification du décompte des heures de formation continue pour les enseignants

Résumé. Les heures de formation continue des enseignants sont désormais comptabilisées différemment selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991Art. 3 → Version 2
- Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991
Art. 3
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Modification du décompte des heures de formation continue pour les enseignants

Résumé. Les activités de formation continue des enseignants sont désormais comptabilisées différemment dans leur service hebdomadaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991Art. 4 → Version 2
- Décret n°91-1126 du 25 octobre 1991
Art. 4

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour septembre 2018.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Décret n°2018-631 du 17 juillet 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
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