Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-2 à L. 121-4 et son livre IV, et l'article R. 512-32 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation,
Arrête :
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
1 version
5 abrogés
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Péruilhé