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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5-1 et L. 229-18 et R. 229-22,
Décrète :
Créé le 20 juillet 2018
Au titre de l'année 2017, le montant de l'amende prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement est égal au produit du volume des émissions de gaz à effet de serre en excédent par rapport aux plafonds d'émission déterminés en application de l'article R. 229-22 du même code, multiplié par 5,78 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone.
1 version
2 cités
Créé le 20 juillet 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot