A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R1423-55 → Version 7
- Code du travailArt. R1423-55
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Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 6 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. D1423-64 → Version 2
- Code du travailArt. D1423-64
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Créé le 20 juillet 2018
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
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Créé le 20 juillet 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018
Décret n°2018-625 du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4