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Arrêté du 6 juillet 2018

relatif aux services chargés de l'enregistrement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'un comptable pour les impôts dans la Marne

Résumé. Un comptable à Reims est chargé de récupérer les impôts dans la Marne, sauf pour certains crédits gérés par Epernay.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1717 et les articles 396 et suivants de l'annexe III à ce code ;

Vu le décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) relatif aux services chargés de l'enregistrement,

Arrête :

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Compétence d'un comptable pour le recouvrement des droits fiscaux

Résumé. Un comptable à Reims est chargé de récupérer les impôts et pénalités dans la Marne, sauf pour certains crédits gérés par Epernay.

En application du décret n° 2017-1305 du 24 août 2017 (Décret sur la gestion des paiements fractionnés pour certains droits fiscaux) susvisé, le comptable du SIE de Reims qui figure en annexe du présent arrêté est compétent, pour l'ensemble du département de la Marne, à l'exclusion des crédits de paiement différé ou fractionné accordés par le SIE d'Epernay, pour établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus et mettre en œuvre les garanties à la suite d'une déchéance du bénéfice du crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, prévu à l'article 1717 du code général des impôts (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement).

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er septembre 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation du SIE de Reims comme comptable

Résumé. Un arrêté du 6 juillet 2018 désigne le SIE de Reims comme comptable pour le département de la Marne.

Fait le 6 juillet 2018.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau droits et outils du recouvrement,

C. Bernard

Arrêté du 6 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe