JORF n°0164 du 19 juillet 2018

Article 2

Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :

-« village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
-Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;

2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;

3° Dans le département des Yvelines (78) :

-golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
-château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
-Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
-parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;

4° Dans le département de l'Essonne (91) :

-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;

5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2018

Abrogé le lundi 1 octobre 2018

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :

1° Dans le département de Paris (75) :

-« village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;

-Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;

2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;

3° Dans le département des Yvelines (78) :

-golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;

-château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;

-Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;

-parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;

4° Dans le département de l'Essonne (91) :

-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;

5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.