Article 1
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
1 version
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
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