Abrogé18 février 2019
Créé le 31 mai 2018
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Décret n°2018-398 du 28 mai 2018
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 février 2019
En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au dimanche 17 février 2019
Les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.