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Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

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Modification des règles d'aide aux victimes

Résumé. Ce décret améliore l'organisation de l'aide aux victimes en France, en modifiant les règles des comités locaux et en étendant leurs missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 (Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général) et R. 131-18 (Organisation du travail d'intérêt général) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent) et L.125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L.125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 (Règles du conseil de sécurité et du plan contre la délinquance à Paris) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 (Organisation du conseil parisien de sécurité) et D. 132-15 (Plan de prévention de la délinquance à Paris) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter (Mesure d'activité de jour pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;

Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (Création de comités locaux d'aide aux victimes) modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Modification des règles d'aide aux victimes

Résumé. Un décret modifie les règles d'un autre décret pour mieux organiser l'aide aux victimes.

Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé (Création de comités locaux d'aide aux victimes) sont modifiées conformément aux articles 2 (Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes) à 6 (Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme) du présent décret.

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Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes est désormais présidé par le préfet et le procureur de la République, et sa composition est fixée par arrêté du préfet après accord du procureur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes élargit ses missions pour inclure la coordination et l'évaluation des dispositifs d'aide aux victimes d'infractions pénales, de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.

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Extension des missions du comité local aux victimes

Résumé. Le comité local aux victimes s'assure de l'information, l'indemnisation, la prise en charge juridique et sociale, et l'accompagnement dans les démarches administratives pour les victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques majeurs.

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Modification des modalités de réunion du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes se réunit désormais sur convocation du préfet, qui fixe l'ordre du jour avec le procureur de la République.

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Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme

Résumé. Les espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme sont étendus à tous les départements et territoires français, avec des modalités de fonctionnement simplifiées.

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Suppression de l'aide aux victimes des missions du conseil parisien

Résumé. Le conseil de sécurité et le plan contre la délinquance à Paris ne mentionnent plus l'aide aux victimes dans leurs missions.

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Changement de nom et de missions du conseil départemental

Résumé. Le conseil départemental change de nom et ses missions évoluent.

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Suppression de la mission d’aide aux victimes du conseil parisien

Résumé. Le conseil parisien ne s'occupe plus de l'aide aux victimes.

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Modification de la liste des activités de prévention de la délinquance

Résumé. La liste des activités révisée par le juge des enfants inclut désormais la lutte contre les violences faites aux femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Modifications ultérieures possibles d'un décret

Résumé. Certaines modifications apportées par un décret peuvent être changées à nouveau par un autre décret.

Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2 (Modification de la présidence et de la composition des comités locaux d'aide aux victimes), ainsi que par les articles 3 (Extension des missions du comité local d'aide aux victimes), 4 (Extension des missions du comité local aux victimes), 6 (Extension des espaces d'information et d'accompagnement aux victimes de terrorisme), 7 (Suppression de l'aide aux victimes des missions du conseil parisien) et 9 (Suppression de la mission d’aide aux victimes du conseil parisien) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Décret n°2018-329 du 3 mai 2018
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