Article 1
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JORF n°0104 du 5 mai 2018
Décret n°2018-329 du 3 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 et R. 131-18 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 et L.125-1 à L.125-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 et D. 132-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
2 cités
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 2-1 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2512-15-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-13, Art. R131-18 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. D132-14, Art. D132-15 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1853 du 26 décembre 2007 > > Art. 8, Art. 10 > >
1 version
2 modifiés
Article 11
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Article 12
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
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Article 13
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin