Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 131-13 (Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général)Art. R.131-13Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt généralLe directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation gère les demandes d'habilitation pour le travail d'intérêt général, en consultant divers acteurs et en prenant une décision valable cinq ans. et R. 131-18 (Organisation du travail d'intérêt général)Art. R.131-18Organisation du travail d'intérêt généralLe directeur du service pénitentiaire organise les démarches pour le travail d'intérêt général, en consultant notamment le préfet. ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses. et L.125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L.125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article D. 2512-15-13 (Règles du conseil de sécurité et du plan contre la délinquance à Paris)Art. D.2512-15-13Règles du conseil de sécurité et du plan contre la délinquance à ParisL'article explique que les règles pour le conseil de sécurité et le plan contre la délinquance à Paris sont dans un autre code. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles D. 132-14 (Organisation du conseil parisien de sécurité)Art. D.132-14Organisation du conseil parisien de sécuritéÀ Paris, un conseil spécialisé coordonne les efforts contre la délinquance, la radicalisation et d'autres problèmes, avec le préfet de police, le maire et le procureur à sa tête. et D. 132-15 (Plan de prévention de la délinquance à Paris)Art. D.132-15Plan de prévention de la délinquance à ParisUn plan de prévention de la délinquance à Paris est établi par le préfet de Paris et le préfet de police, après avis d'un conseil spécialisé. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2007-1853 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 16 ter (Mesure d'activité de jour pour mineurs)Art. 16 terMesure d'activité de jour pour mineursLa mesure d'activité de jour est une sanction pour les mineurs, qui consiste à participer à des activités professionnelles ou scolaires pendant un an maximum. de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et relatif à la mesure d'activité de jour ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 (Création de comités locaux d'aide aux victimes)Création de comités locaux d'aide aux victimesCe décret crée des comités locaux dans chaque département pour aider les victimes d'infractions, de terrorisme et de catastrophes naturelles. modifié portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :