Décret n°2018-329 du 3 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Art. 2-1

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Extension des missions du comité local aux victimes

Résumé. Le comité local aux victimes s'assure de l'information, l'indemnisation, la prise en charge juridique et sociale, et l'accompagnement dans les démarches administratives pour les victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et d'événements climatiques majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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