Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mission d’aide aux victimes du conseil parisien
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression d’une mission d’aide aux victimesCode de la sécurité intérieureArt. D132-15 : Plan de prévention de la délinquance à Paris
→ Version 2 : Suppression du volet aide aux victimes dans le conseil consultatif
- Code de la sécurité intérieureArt. D132-14, Art. D132-15