Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Article 3

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Article 3

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 5 août 2016 · Dernière version le 6 mai 2018

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Réunions obligatoires du comité local d'aide aux victimes

Résumé. Le comité local d'aide aux victimes doit se réunir au moins une fois par an, sur convocation du préfet, pour discuter des sujets fixés avec le procureur de la République.

Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 5 : Modification des modalités de réunion du comité local d'aide aux victimes

En résumé. Le comité local d'aide aux victimes change de mode de convocation et d'établissement de l'ordre du jour, passant sous contrôle préfectoral et judiciaire.

En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au samedi 5 mai 2018

Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 6 : Modification de la fréquence et de l'ordre du jour des réunions du comité d'aide aux victimes

En résumé. Le comité local change de nom et ses réunions sont désormais organisées avec un ordre du jour établi après avis du vice-président.

En vigueur du vendredi 5 août 2016 au mercredi 26 avril 2017

Source : Légifrance