Créé le 5 août 2016 · En vigueur depuis le 6 mai 2018
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018
Modifié parDécret n°2018-329 du 3 mai 2018art. 5
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfetadressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
En vigueur du jeudi 27 avril 2017 au samedi 5 mai 2018
Modifié parDécret n°2017-618 du 25 avril 2017art. 6
Le comité local ⏺ d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, établi après avis du vice-président.
En vigueur du vendredi 5 août 2016 au mercredi 26 avril 2017
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.