En vigueur depuis le 5 août 2016 · Dernière version le 6 mai 2018
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Réunions obligatoires du comité local d'aide aux victimes
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.